La réglementation sur la facture électronique

Les échanges de factures avec les administrations

Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics de 2014 instaure l'obligation des Etats Membres d’accepter de recevoir des factures électroniques. Elle  stipule que l’élaboration d'une norme européenne est nécessaire afin d'assurer l'interopérabilité entre les différents systèmes des Etats Membres.
En France, cette obligation d’accepter les factures électroniques, fixée par le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 (pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facture électronique) est élargie aux collectivités territoriales et aux établissements publics à compter du 1er janvier 2017.

Le calendrier d’obligation de facturation électronique

L’ordonnance du 26 juin 2014 impose aux émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs, l’obligation d’émission de factures électroniques selon l’échéancier suivant :

QUAND
QUI
CARACTERISTIQUE

1er janvier 2017

  • Grandes entreprises (GE)
  • Personnes publiques

Toutes les entreprises n'entrant pas dans les autres catégories

1er janvier 2018

Entreprises de taille intermédiaire (ETI)

  • Entreprises de moins de 5 000 personnes ;
  • dont le chiffre d'affaires annuel est < à 1 500 millions d'euros (ou dont le total de bilan est < à 2 000 millions d'euros).

1er janvier 2019

Petites et moyennes entreprises (PME)

  • Entreprises de moins de 250 personnes ;
  • dont le chiffre d'affaires annuel est < à 50 millions d'euros (ou dont le total de bilan est < à 43 millions d'euros).

1er janvier 2020

Microentreprises (TPE)

  • Entreprises de moins de 10 personnes ;
  • dont le chiffre d'affaires annuel est < à 2 millions d'euros (ou dont le total du bilan est < à cette somme).

D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront donc dématérialisées.
Pour cela, l’Etat prévoit la mise en place d’une plateforme d’échange de factures électroniques, déployée par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat) : le portail Chorus Pro.

Définition de la facture électronique

Une facture électronique est une facture créée, émise, reçue et archivée sous forme électronique quelle qu'elle soit. Elle tient lieu de facture d'origine et sa transmission est soumise à l'acceptation du destinataire.
Les expressions « factures dématérialisées au sens fiscal» et « dématérialisation fiscale des factures » utilisées jusqu’en 2012 sont remplacées par « factures électroniques » et « facture électronique » depuis le 1er janvier 2013. Depuis cette date, le Code Général des Impôts offre ainsi de nouvelles possibilités d’échanges. (nouvel article 289).
La réglementation fiscale en vigueur permet à une entreprise d’échanger ses factures sous la forme de son choix, papier et/ou électronique.
Les entreprises doivent, quel que soit le format de leurs factures, en garantir :

  • l'authenticité de l'origine
  • l'intégrité du contenu
  • la lisibilité à compter de leur émission et jusqu'à la fin de leur période de conservation.

Pour garantir authenticité et intégrité, l'entreprise peut émettre ou recevoir des factures :

  1. Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque (EDI Complet)
  2. Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée ;
  3. Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles mentionnées ci-dessus, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;

tableau1

Afin d'aider les entreprises de toute taille et de tout secteur à se conformer à cette loi, GS1 a organisé la concertation entre entreprises pour définir un guide des bonnes pratiques de la facturation électronique. Ce recueil de recommandations offre aux entreprises un panorama technique et juridique complet sur tout ce qu'il est nécessaire de connaître et de comprendre pour mener à bien son projet de facturation électronique. Le guide des bonnes pratiques « La Facturation Électronique » est disponible sur le site de GS1 France en cliquant ici (identifiants nécessaires).

Le cadre réglementaire lié à la facturation électronique

La facture électronique est au cœur de l’actualité règlementaire dans le cadre des marchés publics. Pourtant, ce dispositif d’échanges électroniques n’est pas nouveau en France. Depuis 2012, l’Etat était d’ores et déjà tenu d’assurer le traitement des factures électroniques.
Afin de faciliter la facturation électronique entre les partenaires commerciaux et l’État, le législateur français a fait évoluer le cadre règlementaire en conséquence d'une harmonisation européenne.
Vous avez manqué un texte réglementaire relatif à la facturation électronique,  retrouvez ici l’ensemble des directives et articles depuis 1990 :

tableau_facture_electronique_9b