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La réglementation européenne concernant le traitement des déchets s'impose aujourd'hui au droit français. Il est donc impératif que les professionnels s'adaptent, notamment en ce qui concerne le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (visible fee)Réglementation relative aux déchets
La réglementation européenne concernant le traitement des déchets est très riche. Aujourd’hui, cette législation européenne s’impose à la législation française. On retrouve le détail des législations sur les sites du ministère de l’écologie et de développement durable et le l’Ademe .
Deux principes découlent de la législation européenne :
La réglementation européenne concernant le traitement des déchets est très riche. Aujourd’hui, cette législation européenne s’impose à la législation française. On retrouve le détail des législations sur les sites du ministère de l’écologie et de développement durable et le l’Ademe .
Deux principes découlent de la législation européenne :
- Le principe « pollueur-payeur » qui vise, pour tout déchet à identifier un responsable de la bonne fin opérationnelle et du financement de l’élimination. Les modalités de mise en application de ce principe varient en fonction des caractéristiques du déchet, de la nature des acteurs du circuit économique dont le déchet est issu, de la performance de collecte et de traitement attendue et de la possibilité technique et économique que le marché s’organise.
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Le principe de responsabilité élargie du producteur dans la fin de vie des produits qui se généralise en France pour la constitution des filières déchets (piles et accumulateurs, déchets électriques et électroniques, emballages ménagers, etc.. ) Ce principe s’applique lorsque l’organisation spontanée des marchés ne résoud pas les objectifs poursuivis. Il permet d’intégrer en amont de façon systématique l’obligation d’écoconception des produits et le financement dans le prix des produits de la collecte et du traitement des déchets.
Le décret français prévoit la possibilité pour les producteurs de s’organiser collectivement en adhérant à un organisme agréé (éco-organisme) qui sera chargé d’organiser la collecte et le recyclage des DEEE. On distingue deux périodes:
- Entre 2006 et 2011, les éco-organismes collectent et traitent des déchets réputés « historiques » d’où la création d’une contribution visible (visible fee) qui doit être transmise jusqu’au consommateur. Le principe de la visible fee est le suivant : la contribution du consommateur final au recyclage est fixée par le ministère via l’ADEME en fonction de catégories de produits sur la base du code de nomenclature douanière européen. Elle est répercutée à l’identique dans le réseau de distribution, du fabricant ou de l’importateur du produit en France jusqu’au consommateur. Elle apparaîtra donc « …en sus du prix hors taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager. Les coûts unitaires supportés pour l ‘élimination de ces déchets : ces coûts unitaires n ‘excèdent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent faire l’objet de réfaction… » La visible fee devrait être mise en application au 1er septembre 2006.
- Après 2011, les éco-organismes collectent et traitent les déchets mis sur le marché depuis 2006. Les fabricants intègrent dans leurs prix de vente la part nécessaire au retraitement de leurs produits et en supportent directement le coût.
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