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Position GS1 GALIA Directive 2010/45/UE

La législation européenne en matière de dématérialisation fiscale a récemment évolué. En vue de sa transposition en droit français, GS1 France publie ici sa position officielle sur ce nouveau texte et recommande au législateur national un ensemble de mesures pour ne pas pénaliser les entreprises françaises.

Sophie Le Pallec, Emilie Sion et Alexandre Rieucau - 2012 - 290 Ko

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