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Qualification Démat PDF signé 289-V
Qualification Démat PDF signé 289-V
Descriptif article
Sous l'impulsion du Comité d'Experts pour la facture dématérialisée, GS1 France s'est engagé, depuis le le mois de mai 2010, dans un processus de qualification des solutions de dématérialisation de factures respectant le standard défini par GS1 France pour l'application de l'article 289-V du Code Général des Impôts.
Contexte et objectifs
Dans le cadre du déploiement de la facture dématérialisée fiscalement, les adhérents de GS1 France ont défini un cadre d’interopérabilité des solutions définies par l’article 289-V du Code Général des Impôts. Ces travaux ont mené à la rédaction d’un guide de recommandations destiné à la mise en oeuvre de telles solutions pour les TPE/PME avec leur partenaire commercial sur le marché français.
Une phase de tests a permis de mettre en évidence la capacité des prestataires de services à respecter les recommandations de GS1 France qui ont pu ainsi être affinées. Les utilisateurs souhaitent désormais que les prestataires démontrent leur capacité à mettre ces solutions en production. Ils ont ainsi demandé à GS1 France de mettre en place une qualification des solutions.
Champ d'application de la qualification
GS1 France vérifiera la capacité des prestataires de services à mettre en place une solution permettant de créer un fichier signé tel que décrit dans le guide de recommandations de GS1 France pour la dématérialisation fiscale selon l’article 289-V du CGI, sur la base de factures fictives mises à disposition par GS1 France et de factures réelles éditées par un industriel.
Procédure de contrôle
Pour réaliser la qualification, une batterie de factures a été constituée sous format PDF.
Lors de cette qualification, GS1 France vérifie :
- le respect du format issu de l’outil de gestion de l’industriel ou généré par le prestataire (PDF/A-1) ;
- la concordance du GS1 XML avec le standard GS1 France ;
- la concordance des données contenues dans le GS1 XML au regards du PDF ;
- la conformité de la signature électronique au regard su standard.
Outils qualifiés par GS1 France
Web EDI Démat PDF V2.92, solution développée par @GP
DPII EDC V2.1, solution développée par DPII Telecom
PRODEMAT V2, solution développée par GMI Connectivity
LogisDématPDF V2.11, solution développée par Edicot
Qweeby V1, solution développée par Qweeby
e-Facture version 2.0, solution développée par Seres
Magitel V1, solution développée par Telino
TX2 DEMAT 2.0, solution développée par TX2 Concept
Outils en cours de qualification
Aucune solution n'est en cours de qualification.
Dans le cadre du déploiement de la facture dématérialisée fiscalement, les adhérents de GS1 France ont défini un cadre d’interopérabilité des solutions définies par l’article 289-V du Code Général des Impôts. Ces travaux ont mené à la rédaction d’un guide de recommandations destiné à la mise en oeuvre de telles solutions pour les TPE/PME avec leur partenaire commercial sur le marché français.
Une phase de tests a permis de mettre en évidence la capacité des prestataires de services à respecter les recommandations de GS1 France qui ont pu ainsi être affinées. Les utilisateurs souhaitent désormais que les prestataires démontrent leur capacité à mettre ces solutions en production. Ils ont ainsi demandé à GS1 France de mettre en place une qualification des solutions.
Champ d'application de la qualification
GS1 France vérifiera la capacité des prestataires de services à mettre en place une solution permettant de créer un fichier signé tel que décrit dans le guide de recommandations de GS1 France pour la dématérialisation fiscale selon l’article 289-V du CGI, sur la base de factures fictives mises à disposition par GS1 France et de factures réelles éditées par un industriel.
Procédure de contrôle
Pour réaliser la qualification, une batterie de factures a été constituée sous format PDF.
Lors de cette qualification, GS1 France vérifie :
- le respect du format issu de l’outil de gestion de l’industriel ou généré par le prestataire (PDF/A-1) ;
- la concordance du GS1 XML avec le standard GS1 France ;
- la concordance des données contenues dans le GS1 XML au regards du PDF ;
- la conformité de la signature électronique au regard su standard.
Outils qualifiés par GS1 France
Web EDI Démat PDF V2.92, solution développée par @GP
DPII EDC V2.1, solution développée par DPII Telecom
PRODEMAT V2, solution développée par GMI Connectivity
LogisDématPDF V2.11, solution développée par Edicot
Qweeby V1, solution développée par Qweeby
e-Facture version 2.0, solution développée par Seres
Magitel V1, solution développée par Telino
TX2 DEMAT 2.0, solution développée par TX2 Concept
Outils en cours de qualification
Aucune solution n'est en cours de qualification.
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