Règles de Gouvernance des travaux de standardisation - Politique de Propriété Intellectuelle de GS1 France
Les standards GS1 sont protégés par la politique de propriété intellectuelle de GS1 au profit de tous les acteurs.
Afin de protéger le contenu des travaux réalisés en France et de permettre une utilisation en tout sérénité des résultats obtenus, en tout ou partie dans le cadre du Groupe de Standardisation, GS1 France a mis en place une politique de propriété intellectuelle dont la signature préalable est requise pour toute participation aux travaux de standardisation.
Conformément aux Règles de Gouvernance des travaux de standardisation, la Politique de Propriété Intellectuelle de GS1 France détermine les conditions juridiques et techniques dans lesquelles une entité :
- participe à un ou plusieurs Groupes de Travail (ci-après le "Participant");
- assure la divulgation de tout élément qui pourrait être compris dans les standards ou se révéler nécessaire à leur exploitation et sur lequel le Participant serait détenteur de droits de propriété intellectuelle ; et
- concède à GS1 France, de plein droit et à titre gratuit, une licence sur tout élément sur lequel elle serait titulaire directement de droits en cas de non-respect par le Participant de son obligation de divulgation susmentionnée.
