La facture électronique interentreprises bientôt incontournable avec la Loi « Macron »

Standards : Echanges Electroniques / EDI

  • Jeudi 1 octobre 2015
  • Types de documents : Communiqués de presse
  • Secteurs d'activités : E-Commerce
  • Enjeux : Facture dématérialisée

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a été largement validée par le Conseil constitutionnel le 5 août 2015.L’article 222 de cette loi permet au gouvernement de prendre par ordonnance, dans les neuf mois de la promulgation de la loi, toute mesure pour développer la facturation électronique entre les entreprises (B2B), « en facilitant l’acceptation des factures transmises par voie électronique, de façon progressive ». Un sujet auquel est sensible GS1 France depuis plusieurs années, puisque le recours à la facture électronique est l’une de nos principales recommandations auprès des entreprises.

Qu’est-ce que cela veut dire ?
À compter du 1er janvier 2017, une entreprise ne pourra plus refuser de recevoir une facture sous forme électronique. Toute entreprise devra être en capacité d’accepter et de traiter des factures reçues sous cette forme. De fait, la facture électronique va devenir incontournable dans les relations interentreprises.
Pour rappel, l’article 289-VII du Code Général des Impôts offre plusieurs possibilités d’échanges de factures électroniques aux entreprises françaises, notamment :

  • des factures au format PDF (dit « simple », numérisation de la facture papier).
  • les factures dites « mixtes » ou « hybrides », qui combinent l’image (au format PDF) et des données structurées pouvant être lues et intégrées de manière automatisée en réception.
  • les échanges structurés sous forme d’EDI (Electronic Data Interchange – Echange Electronique de Données) entre le système d’information de l’émetteur et celui du destinataire,  qui constituent le premier choix pour les  volumes importants.

GS1 : acteur clé en la matière
Après avoir œuvré pendant une trentaine d’années dans le domaine des échanges électroniques et ayant placé le déploiement de la facture électronique au cœur de sa stratégie, GS1 France accompagne la communauté des entreprises de l’industrie et du commerce en développant des formats de messages standards pour la facturation en mode EDI ou via une facture « mixte ». Les deux variantes sont largement déployées sur le marché et GS1 France apporte son support sous forme de guide de bonnes pratiques, de formations et de conseils.

GS1 est impliqué dans de nombreuses initiatives liées à la facturation électronique telles que :

  • le Comité Européen de Normalisation (CEN) qui définit actuellement une norme pour la facture électronique qui deviendra obligatoire pour les marchés publics de l’Union Européenne (CEN/TC 434),
  • la Commission de Normalisation Facture Électronique de l’AFNOR, commission miroir du CEN,
  • le « Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publiques Électroniques »,
  • la collaboration franco-allemande des deux forums de la facture qui vise à harmoniser les approches et solutions transfrontalières.

GS1 collabore étroitement avec un nombre important d’instances gouvernementales afin de faire valoir les besoins et interrogations de sa communauté. GS1 est force de proposition sur des projets de loi concernant la facture et influence leur création.
Dans ce contexte de transition numérique, l’Etat suit la même dynamique. Ainsi, d’ici à 2020, en suivant un échéancier préalablement établi, les factures envoyées aux administrations (Etat et collectivités locales) devront l’être par voie électronique.
La facture électronique se banalisera en France, autant dans la relation interentreprises que dans la relation avec l’Etat.
Pour plus d’informations sur les offres de GS1 sur la facture électronique, veuillez consulter ici.

ANNEXES :
La facture électronique en France, en quelques chiffres

  • En France, 40 millions de factures sont reçues chaque année par les 10 premiers distributeurs de  grande consommation, auxquelles il faut ajouter 7 millions de factures reçues par les deux plus gros constructeurs automobile français.
  • Parmi ces factures, entre 30% et 40% sont déjà sous format électronique.
  • 35% des PME envoient chaque année entre 1000 et 5000 factures (électronique ou papier) par an (chiffres SAGE).
  • Dans le secteur public, 100 millions de factures sont reçues par les administrations publiques chaque année, dont 4 millions reçues pour l’Etat central (chiffres de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Économie).
  • 34 000 factures électroniques ont été traitées par l’Etat en 2013 (chiffres de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Économie).

La Loi « Macron » : une chance pour les TPE et PME
En matière de facturation électronique, la Loi « Macron » représente une opportunité pour toutes les entreprises :

  • La facture électronique entrante coûte jusqu’à 6 € de moins que la même facture papier.
  • La facture électronique sortante coûte jusqu’à 3 € de moins que la même facture papier. (sources : études GS1 France 2010 et Arthur D. Little 2001)

Avec un PDF « simple », le coût d’entrée est très bas et accessible à tous les types d’entreprises. Certaines choisiront ce mode pour l’ensemble de leurs factures, tandis que d’autres préfèreront évoluer vers le numérique structuré (EDI) pour automatiser le traitement des factures et minimiser les erreurs provenant des saisies manuelles.

L’ordonnance du 24 juin 2014 dévoile le calendrier de mise en application de l’obligation du recours à la facturation électronique avec les administrations:

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques  
                             d’être en mesure d’émettre des factures par voie électronique ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les micros entreprises.

À propos de GS1 France :
GS1, la puissance des standards pour améliorer la façon dont nous travaillons et vivons.
Créée en 1972 par des entreprises pour des entreprises, l’organisation GS1 s’est attachée, dès l’origine et partout dans le monde, à la mise au point, à la diffusion et à la promotion d’un langage commun fondé sur des standards d’échange d’information. Éprouvés, reconnus et adaptés aux besoins de chacun des intervenants de la chaîne d’approvisionnement, GS1 France met en œuvre ses standards dans plus de 20 secteurs d’activité (Distribution, Commerce de détail, Produit de Grande Consommation, Santé, Parfumerie Sélective, Transport, Logistique, Défense...).
Au fil des années, d’innovation en innovation, la palette s’est enrichie : identification des produits et des partenaires, EDI, applications RFID, catalogues électroniques, marketing mobile,…
Aujourd’hui, ce sont plus de 36 000 entreprises adhérentes en France, dont 90 % de PME, qui grâce aux standards GS1 peuvent dialoguer et commercer avec plus d’1 million de partenaires dans le monde. Deux raisons majeures au succès de l’organisation : l’ambition de promouvoir l’innovation et les nouvelles technologies et la volonté de définir uniquement des standards ouverts pour un marché ouvert. Une recette du succès qui doit perdurer afin de maintenir un système stable et fiable au service de tout un chacun.