La nouvelle règlementation sur la facture électronique : contribuer à un usage amplifié chez les PME/TPE

Standards : Echanges Electroniques / EDI

  • Jeudi 7 mars 2013
  • Types de documents : Communiqués de presse
  • Enjeux : Facture dématérialisée

Le 1er janvier 2013 devrait rester comme une date clé dans l’histoire des entreprises. La directive européenne dite « TVA » du 13 juillet 2010 (2010/45/UE) est entrée en vigueur dans l’Hexagone.

Désormais la facture électronique atteint le même niveau de reconnaissance légale que la facture papier. Cette directive est importante, car elle conditionne directement la compétitivité de nos entreprises. Le but premier du texte européen est de simplifier les conditions de mise en oeuvre de la facture électronique et d’obtenir à terme sa généralisation partout dans l’Union. Mais il favorise aussi l’intégralité de la dématérialisation des échanges (du bon de commande jusqu’à l’avis de paiement en passant par l’avis d’expédition et la facture).

Cet enjeu économique majeur passe nécessairement par un allègement des contraintes légales et fiscales, afin d’inciter nombre d’entreprises, et en particulier les plus petites d’entre elles à franchir le pas.

GS1 France et GALIA (Groupement pour l’Amélioration des Liaisons dans l’Industrie Automobile) en concertation avec un groupe d’acteurs du marché (Alcatel-Lucent, Auchan, Chausson Matériaux, Crown, Fleury-Michon, Lustucru-Pastacorp, Midas, Mobivia, Monoprix, Norauto, Orangina-Schweppes, Renault, STEF, Xyric, Ziegler) oeuvrent depuis mars 2012 à cette simplification de la facture électronique.

Un nouveau principe d’égalité entre facture papier et électronique, quels sont les enjeux ?

Le but de cette transposition française de la directive européenne est avant tout est de généraliser l’usage de la facture électronique aussi bien pour les grands groupes que pour les PME/TPE et de légaliser une pratique répandue chez les petites entreprises : l’envoi de la facture en fomat pdf, tout en permettant aux autres entreprises de maintenir leurs pratiques actuelles.
Désormais, grâce à l’utilisation d’une facture PDF (non signé) les entreprises pourront échanger leurs factures en toute simplicité, sous réserve de l’accord du destinataire.

Les bénéfices attendus

Tant pour les factures entrantes que sortantes, les principaux gains de ces projets d’échanges électroniques de données restent la réduction des coûts et l’automatisation des processus. Dont la conséquence directe est un meilleur accès à l’information et une amélioration de la relation commerciale.
Réaliser des économies substantielles : jusqu’à 14 €* par transaction dans les relations industrie-commerce. Pour rappel 65% des factures reçues par les 10 plus grands distributeurs français sont transmises électroniquement sans double papier. Permettre aux entreprises françaises de rattraper leur retard et de renforcer leur compétitivité en Europe Leur offrir de nouvelles opportunités d’activité via l’intégration de réseaux d’échange.
*source : service déploiement GS1

Les apports de la nouvelle directive

La directive 2010/45/UE vise précisément à simplifier la réglementation, tout en favorisant des relations équilibrées entre partenaires commerciaux. Elle rappelle que l’authenticité et l’intégrité de la facture doivent être assurées. En clair, l’identité de l’émetteur doit être certaine et son contenu ne doit pas être modifiable. Mais là où le texte innove, c’est sur la façon de garantir cette authenticité et cette intégrité. Dans la mesure où d’autres technologies existent, il considère que l’émetteur ne doit pas être contraint de recourir forcément à l’EDI (ex article 289 bis du GCI) ou à la signature électronique (ex article 289 V du CGI). - Comme pour la facture papier, un contrôle de gestion approprié au processus interne de facturation devient la solution privilégiée. - Cependant, les entreprises qui le souhaitent peuvent continuer à utiliser l’EDI ou la signature électronique, tout en étant conforme aux nouvelles dispositions légales.

Pour monter en puissance et devenir un jour la norme, la facture électronique doit supporter le même niveau d’exigence et de contraintes que la facture papier. C’est le meilleur argument possible pour convaincre les entreprises, et en particulier les plus petites d’entre elles. Pour les accompagner dans cette démarche, elles peuvent s’appuyer sur les organismes chargés de faciliter les échanges et définir les normes techniques nécessaires, tels que GALIA dans l’automobile et GS1 France dans les produits de grande consommation et le commerce de détail. Ils continueront, comme ils l’ont toujours fait, à les soutenir dans la diffusion des bonnes pratiques.

Le législateur accompagnera ce nouveau texte d’un décret d’application qui sera publié dans le courant du 1er semestre 2013. Ce décret détaillera toutes les modalités de mise en place de la facturation électronique dans les entreprises, dans l’esprit des nouvelles règles.

Contacts presse :

Aurélie Oudin : 0140955442 / 0637676346 - aurelie.oudin@gs1fr.org
Nadine Buisson-Chavot : 0141316869 / 0614579001 – buisson-chavot@galia.com

A propos de GS1 France...

Créée en 1972 par des entreprises pour des entreprises, l’organisation GS1 s’est attachée, dès l’origine et partout dans le monde, à la mise au point, à la diffusion et à la promotion d’un langage commun fondé sur des standards d’échange d’information éprouvés, reconnus et adaptés aux besoins de chacun des intervenants de la chaîne d’approvisionnement. Gouverné paritairement par ses adhérents distributeurs et industriels, GS1 France collabore avec plus de 20 secteurs d’activité (distribution, commerce de détail, PGC, Santé,, Transport, Logistique, Défense...). Au fil des ans, d’innovation en innovation, la palette d’activités s’est enrichie : identification des produits et des partenaires, EDI, applications RFID, catalogues électroniques, marketing mobile,…
Aujourd’hui, ce sont plus de 32 000 entreprises adhérentes en France, dont 90 % de PME, qui grâce aux standards GS1 peuvent dialoguer et commercer avec 1 million de partenaires dans le monde. Deux raisons majeures au succès de l’organisation : l’ambition de promouvoir l’innovation et les nouvelles technologies et la volonté farouche de définir uniquement des standards ouverts pour un marché ouvert. Une recette du succès qui doit perdurer afin de maintenir un système stable et fiable au service de tout un chacun.

A propos de GALIA...

GALIA est une association loi de 1901 créée en 1984 à l'initiative de Renault et de PSA Peugeot Citroën, et d'une trentaine de leurs principaux fournisseurs. GALIA comprend aujourd'hui 250 membres répartis entre membres actifs (sociétés industrielles), membres associés (filiales de membres actifs et organisations professionnelles) et membres Club (sociétés de services).
GALIA est un organisme chargé d'élaborer, de promouvoir des "standards d'échanges de produits et d'informations entre les entreprises de la filière automobile" et d’aider les partenaires à leur mise en oeuvre. Les domaines couverts par GALIA sont la logistique, l’ingénierie, le B2B et les échanges électroniques professionnels.
De plus GALIA est membre de l'organisation européenne Odette dont la mission est identique à la sienne pour l'Europe et associé dans des partenariats avec ses homologues américaine (AIAG), et japonaises (JAMA/JAPIA)…