Décryptage des nouvelles règles concernant la TVA sur le e-commerce applicables dès 2021

Durant notre webinaire du 25 juin dernier sur la nouvelle réglementation européenne en matière de TVA E-Commerce, Xavier Pascual, Directeur des Services Douaniers, en charge du dossier e-commerce de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) et Maître Marie-Odile Duparc, Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats sont intervenus pour répondre à toutes nos questions.

1 - Qui est considéré comme l’importateur ? Est-ce le « non assujetti », soit le particulier qui commande à la plate-forme en ligne ou la plate-forme elle-même ?

Xavier PASCUAL : "Vis-à-vis de la douane, il y a toujours une notion d’importateur (destinataire final représenté par le RDE (Registre du domaine de l’État) qui doit être un professionnel qui pourra être l’expressiste ou La Poste). Hors régime IOSS, le RDE sera responsable de la collecte de la TVA auprès du destinataire réel ou de la plate-forme."

2 - La plate-forme peut-elle agir en compte propre sur Delta H7 (guichet EDI) ?

Xavier PASCUAL : "Oui, si elle devient RDE ou importatrice elle-même."
_{NDLR : Delta H7 https://www.douane.gouv.fr/services-aide/edi} 

3 - Quelles sont les informations requises pour adhérer au IOSS (Import One Stop Shop) ? 

Xavier PASCUAL : "A retrouver prochainement sur la page e-commerce du site internet de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)."

4 - Techniquement, comment les plateformes en ligne pourront s’enregistrer (formalités, renseignements, choix du IOSS …) ?

Xavier PASCUAL : "A retrouver prochainement sur la page e-commerce du site internet de la DGFIP."

5 - Quid pour les introductions de marchandises vendues sur une plateforme e-commerce européennes (pas d’importations, mais transport intra-communautaire) ?

Xavier PASCUAL : "Cela relève du MOSS."

Marie-Odile DUPARC : "Il s’agit dans ce cas d’une vente à distance (flux au sein de l’UE). Les seuils annuels initialement appliqués de 35 000€ ou 100 000€ (35 000€ pour la France) sont supprimés au profit d’un seuil unique de 10 000€ pour l’ensemble des états membres (EM). C’est la plateforme qui est redevable de la TVA dans l’état membre de consommation dès lors que le vendeur est établi hors de l’UE (s’il est établi dans l’UE, le vendeur reste le redevable de la TVA). Un système similaire à l’IOSS est mis en place avec aussi la possibilité de ne pas s’y inscrire pour la plateforme.  C’est la plateforme qui sera chargée de déclarer l’ensemble des TVA qui sont dues dans les états membres de consommation, via l’OSS (One-Stop-Shop).

Si la plateforme dispose d’un stock appartenant à un vendeur établi hors UE, aux Pays-Bas par exemple, et si les ventes à distance sont réalisées à partir de ce stock vers d’autres pays de l’UE ou même au sein de l’EM où est situé le stock, c’est la plateforme qui sera redevable de la TVA pour l’ensemble de ses ventes à distance. Elle aura le choix de s’enregistrer dans le OSS pour déclarer ces différentes TVA, soit elle s’identifiera dans chaque EM et collectera la TVA dans les différents EM."

Si l'acheteur français sur la plateforme chinoise n'a pas payé la TVA (cas d'un vendeur non adhérent au IOSS), devra-t-il payer la TVA au facteur ? Quel rôle aura alors La Poste ?

"Dès lors qu’il y a une plateforme qui intermédie la vente, La Poste déclare, liquide, paye la TVA à la douane, et répercute auprès de la plateforme."

7 - Comment l'expressiste va-t-il distinguer une transaction via une plate-forme de vente en ligne versus sans plate-forme ?

Xavier PASCUAL : "Le risque de doublon existe, c’est certain. C’est le travail du RDE que de sécuriser les déclarations qu’il produit afin d’éviter les doublons et les doubles taxations. Mais l’identification de la plateforme enregistrée dans le IOSS par le numéro d’enregistrement qui devra être fourni au déclarant permettra cette identification. Il faudra qu’il y ait un accord en amont entre les acteurs (plateforme/vendeur et déclarant). Ce numéro permettra au déclarant de solliciter l’exonération de TVA puisque celle-ci aura déjà été payée en amont. D’où la nécessité de communiquer entre les acteurs. Si pas dans le IOSS cela se passera comme pour le « général cargo », c’est le déclarant qui sera responsable."

8 - Le processus du IOSS ressemble donc aux formalités DEB (Déclaration d'Echange de Biens) ?

Xavier PASCUAL : "Ce n’est pas vraiment comparable. Le IOSS est fiscal et traite des échanges hors UE/UE ; l’autre retrace des échanges intra UE au-delà d’un certain seuil."

9 - Qui est responsable de la conformité des produits ? Pour les envois supérieurs à 150 euros qui est responsable des droits de douane ? En cas de valeur minorée qui est responsable ? 

Xavier PASCUAL : "L’importateur pour tous ces cas."

10 - Quelle est la nature des besoins nécessaire pour permettre la communication entre les acteurs, en particulier dans la dimension d’automatisation ?

Xavier PASCUAL : "Les acteurs doivent s’entendre entre eux avant d’arriver à la douane pour se mettre d’accord et savoir qui s’adresse à la douane, l’administration fiscale et qui est responsable de quoi, puisqu’aujourd’hui c’est plus forcément l’importateur qui est responsable de tout. On peut re-répartir les responsabilités entre la plateforme et l’importateur. Ce sera donc aux RDE de prendre contact avec les plateformes ou les vendeurs en ligne, pour savoir s’ils souhaitent ou non s’enregistrer. Au niveau douanier l’intérêt est de recevoir les messages le plus en amont possible. Les contrats de service ont été fournis aux opérateurs connus pour définir ce dont la douane a besoin pour lui parler. Cela étant, cela peut prendre toutes les formes que l’on peut imaginer."

11 - Quelles sont les informations qui devront être reprises sur le registre qui doit être tenu par les plateformes/vendeurs en ligne ?

Xavier PASCUAL : "Le registre devra comprendre tout ce qui a été passé en tant que IOSS. Dès lors que les places de marché auront déclarées/collectées de la TVA au moment de l’intermédiation de la vente, elles devront l’indiquer dans le registre qui est ensuite destiné à la DGFIP. Au moment du passage en douane, puisque l’exonération a été sollicitée puisque déclarée dans l’IOSS en amont, toutes ces informations seront relayées à Bruxelles pour permettre le dispatch auprès des EM concernés. L’idée est que chacun tient la liste de ce qu’il fait pour permettre de faire le match entre le déclaratif et le collecté effectif (ce que l’administration douanière a vu passé à la frontière)."

12 - Est-ce que ICS2 (préalerte sécuritaire) prévue le 01/03/2021 est également reportée au 01/07/2021 ?

Xavier PASCUAL : "Non"

13 - En ce qui concerne encore la date d'entrée en vigueur du package, il a été décidé de reporter de 6 mois au niveau européen. Est-ce que la France dans ce cas va également postposer de 6 mois le changement des règles locales ? Et si non, comment voyez-vous le fonctionnement de ce système dans les 6 mois de janvier à juin (sans la possibilité d'IOSS, p.ex.) ?

Xavier PASCUAL : "Tout est reporté jusqu’au 1er Juillet 2021 y compris pour la France. La règle du IOSS, de la déclaration électronique, de la taxation au premier euro et de la redevabilité des plateformes ou des vendeurs en ligne à l’occasion d’une transaction internationale, tout cela est reporté au 1er Juillet 2021."

Marie-Odile DUPARC : "En matière de TVA nationale cela va être la même chose. Tout cela a été introduit par la loi de finance l’année dernière, avec une date d’application au 1er Janvier 2021. Il suffira de faire voter la modification de date d’entrée en vigueur de ce texte, au plus tard pendant la loi de finance de décembre 2020, pour que l’application n’intervienne pas au 1 er Janvier 2021, mais au 1er juillet 2021. En principe ce sera la même chose au niveau national et intracommunautaire."

14 - Que se passe-t-il en termes de TVA si les achats faits par exemple sur une place de marché chinoise partent d'Espagne (lieu temporaire de stockage) vers la France ?

Xavier PASCUAL : "Cette place de marché aurait donc fait des achats en amont pour les stocker en Espagne alors qu’il n’y a pas encore véritablement de consommateur/acheteur défini. Il y a eu une transaction internationale de Chine à Espagne par exemple, donc les droits et la TVA auront été payées en Espagne puisque l’importateur est identifié et établi en Espagne en attendant qu’une vente soit déclenchée (la marketplace importe en nom propre).

La question de l’entreposage sous douane ne se pose pas a priori car la grande majorité des envois dans ce cadre, sont dédouanés dans le pays d’importation."

Marie-Odile DUPARC : "Lorsqu’une plateforme basée dans l’UE facilite la vente avec un flux physique pour l’UE réalisée par un vendeur établi hors de l’UE, la plateforme est alors réputée acheter/revendre le bien. C’est donc la plateforme qui va être considérée comme réalisant la vente à distance. On décompose fiscalement les opérations pour les besoins de la TVA. Alors que juridiquement on a une vente entre un vendeur établi hors de l’UE et un acheteur dans l’UE, on va donc considérer qu’il y a deux opérations.

Une vente entre le vendeur étranger et la plateforme et une vente de la plateforme vers le consommateur final. Pour éviter une double taxation, la première opération est exonérée de TVA, tout en ouvrant droit à déduction pour le vendeur étranger. C’est la plateforme qui sera chargée de déclarer l’ensemble des TVA qui seront perçues dans les EM de consommation, via le OSS si elle le souhaite. L’échange Espagne France relèvera du MOSS et non du IOSS."

15 - Quel est l'impact de l'application de l'Incoterm DDP ?

Xavier PASCUAL : "En Incoterm DDP, on a l’assurance que la TVA est facturée. C’est donc sécurisant pour l’acheteur. Et l’Incoterm est tout à fait compatible avec le dispositif IOSS."

16 -  Un particulier n’a aucune notion de dédouanement donc un transitaire RDE ne peut s’appuyer sur aucune instruction ni responsabilité. Les plateformes de vente en ligne si elles deviennent redevables, les plateformes deviennent-elle responsables de ce qui va être déclaré à l'arrivée et à qui la douane française va réclamer d'éventuelles pénalités ?

Xavier PASCUAL : "Les plateformes, dès lors qu’elles ont intermédié la vente, deviennent responsables et redevables de la TVA. Pour tous les autres aspects, c’est-à-dire tout ce qui ne concerne pas la TVA, le RDE et/ou l’importateur reste responsable de ce qui est déclaré."

17 - Quid de la contrefaçon ? Le particulier ne risque-t-il pas de voir les douaniers venir à son domicile ?

Xavier PASCUAL : "Le risque existe déjà mais il est encore plus évident avec cette nouvelle réglementation."

18 -  Si les taxes ne sont pas incluses dans le prix de vente, le particulier pourra-t-il refuser la commande ? Par conséquent, le risque restera chez le transitaire en charge de la déclaration ? Pouvez-vous le confirmer ?

Xavier PASCUAL : "Oui."

19 - Pourriez-vous définir la notion de vente à distance ?

Xavier PASCUAL : "La directive 2017/2455 pose la définition suivante avec effet au 1er janvier 2021, la directive 2006/112/CE est modifiée comme suit :
À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté : «4. Aux fins de la présente directive, on entend par : « ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers » : les livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers à destination d'un acquéreur dans un État membre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) La livraison de biens est effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l'article 3, paragraphe 1, ou pour toute autre personne non assujettie ;
b) Les biens livrés sont ni des moyens de transport neufs ni des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte. »."

Marie-Odile DUPARC : "C’est une vente réalisée auprès d’un client non assujetti (B2C). Par exemple une personne morale de droit public, qui est identifiée à la TVA sera traitée comme un « professionnel » et ne sera pas considérée dans la vente à distance. En revanche, une personne morale de droit public (collectivité locale) si elle n’a pas de numéro d’identification à la TVA, sera traitée comme un particulier qui pourra être intégré dans le régime des ventes à distance. La deuxième condition qui peut poser problème, est que le transport doit être organisé par le vendeur vers un autre état membre.

Un arrêt rendu récemment par la CJUE traite de ce point (Affaire C-276/18 du 18 Juin 2020). Par ailleurs, le règlement d’exécution 2019/2026 du 21 novembre 2019 définit les cas dans lesquels le vendeur intervient « indirectement » dans le transport et réalise ainsi une vente à distance. Ce texte clarifie le précédent texte de 2017 (Directive du 5 décembre 2017) en indiquant qu’est considéré comme un transport organisé par le vendeur, toute proposition d’organisation ou intervention d’une manière ou d’une autre dans le transport sans pour autant être réalisé physiquement par lui-même. Ainsi, à compter de 2021, on considérera être dans de la vente à distance dès lors que le vendeur participe ou présente de près ou de loin le transport.

Le but de cette nouvelle règle est de lutter contre les cas « limites » où des vendeurs voulaient échapper au régime de la vente à distance."

20 - Que veut dire facilite la vente ?

Xavier PASCUAL : "Définition du facilitateur : « met en relation via une interface électronique un vendeur et un acheteur, et débouche sur une livraison de marchandises par l’intermédiaire de l’interface »."

Marie-Odile DUPARC : "Des règles très précises sont données dans le règlement UE pour savoir à partir de quand on peut considérer qu’une plateforme facilite la vente. C’est important puisque dès lors qu’elle facilite la vente la plateforme est considérée comme acheteur/revendeur pour les ventes à distance de biens importés inférieures à 150 €. 

Pour les ventes intracommunautaires, le régime s’applique quel que soit le montant de la vente. La plateforme établie dans l’UE devient redevable de toutes les ventes à distance intracommunautaires réalisées par le vendeur si ce dernier est établi hors de l’UE. La plateforme est considérée comme « facilitante » dès lors qu’elle contribue, de près ou de loin, à la réalisation de la vente (proposition des produits, proposition des conditions de la vente, intervention dans le paiement du produits etc…). C’est donc une notion très large."

21 - Quels sont les changements en matière de distribution des colis si l'acheteur n'a pas payé la TVA lors de l'achat (vendeur non affilié IOSS) ? Les numéros des colis devront-ils servir dans le processus de distribution pour UPS, FEDEX, LA POSTE, etc. ?

Xavier PASCUAL : "Aucun. Demain comme aujourd’hui, si la TVA n’a pas été payée, on la réclamera."

22 - Est-ce que les envois en provenance des DOM ont un régime particulier ? Quid des COM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie) ?

Xavier PASCUAL : "Oui. Ces territoires ont une fiscalité propre. Le régime IOSS de TVA ne s’applique pas."

Dernière mise à jour de l'article : le 12/08/2020.