La nouvelle réglementation européenne en matière de TVA E-Commerce

La nouvelle réglementation européenne en matière de TVA exige des actions immédiates de la part des marketplaces, des vendeurs en ligne et des représentants en douane.

TVA_Ecommerce


Alors que le commerce électronique se développe en Europe, de plus en plus de consommateurs achètent des produits en dehors de l'Union européenne (UE), à la recherche du meilleur rapport qualité-prix. Jusqu'à présent, ils pouvaient bénéficier d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les envois de faible valeur importés ayant une valeur maximale de 22 euros. À compter du 1er juillet 2021, cette exonération n'existera plus et les clients de l'UE devront payer la TVA sur tous leurs achats, y compris leurs t-shirts, leurs housses de téléphone ou leurs lunettes de lecture, en provenance directe de Chine, d'autres pays hors de l'UE mais aussi en provenance de l’UE.

Cette modification de la réglementation aura des répercussions sur les marchés et les représentants en douane enregistrés. Ils devront adapter leurs systèmes et leurs processus afin de permettre de se mettre en conformité avec les procédures d'importation adéquates pour ces achats de faible valeur, de gérer les attentes des clients et de s’assurer que la TVA est bien facturée à l’acheteur dans l’état membre de consommation. Cela s’appliquera aussi aux envois arrivant par La Poste ce qui n’était pas le cas auparavant.

L’utilisation des standards internationaux GS1 pourrait être bénéfique pour toutes les parties impliquées. Ces standards permettent aux entreprises d'identifier, de saisir et de partager les informations simplement, en créant un langage commun qui renforce les systèmes et les processus en étant reconnu dans le monde entier.

C’est pourquoi GS1 invite les places de marchés, les vendeurs en lignes mais aussi les représentants en douane enregistrés, à rejoindre les discussions sur la manière d’utiliser des moyens d’identification ouvert et les données standardisées dans ce contexte.

12 points-clés sur la nouvelle réglementation européenne en matière de TVA à partir du 1er juillet 2021


A partir du 1er juillet 2021, les importations vers l'UE ne bénéficieront plus d'une exonération pour les envois de faible valeur (<22,00€) en ce qui concerne le paiement de la TVA sur les marchandises importées (taxation au premier €).

Cela signifie que les citoyens de l'UE devront payer la TVA sur tous leurs achats en ligne, y compris ceux effectués en dehors de l'UE (prix de vente TTC).

Les vendeurs à distance, c'est-à-dire les marketplaces ou les vendeurs en ligne, qui vendent des biens provenant de pays tiers directement aux citoyens de l'UE, seront responsables de la déclaration, de la collecte et du paiement de la TVA sur ces biens importés dans l'UE et devront conserver les registres correspondants aux opérations réalisées pendant une période de dix ans.

Le vendeur à distance pourra adresser les données requises dans un guichet unique (IOSS) de son choix dans l’UE qui se chargera de redistribuer les TVA correspondant aux achats effectués et en fonction des pays de consommation.

La marketplace (enregistrée dans l’IOSS) ou le Représentant en Douane Enregistré (si le vendeur en ligne n’est pas enregistré dans l’IOSS) acquittera la totalité de la TVA déclarée à l’autorité fiscale, au travers de l’IOSS, sur une base mensuelle.

Cela s’appliquera aussi aux envois de marchandises effectués par voie postale.

Les droits de douane seront dus par l’importateur (la marketplace, le vendeur en ligne ou le consommateur) pour tous les envois <150,00€ (en France les droits de douane seront dû de la même manière y compris pour les envois d’une valeur >150,00€).

La déclaration en douane électronique sera désormais obligatoire pour tous les envois.

Le Représentant en Douane Enregistré (RDE) reste responsable du dépôt de la déclaration en douane.

Les expressistes ou les RDE pourront importer les marchandises pour le compte de leurs clients. La TVA sera alors collectée au moment de la livraison par le transporteur final auprès du consommateur.

En cas de non paiement de la TVA, la marchandise pourra être bloquée par la douane en attente de paiement.

Si la marketplace dispose d’un stock, dans l’UE, de marchandises préalablement importées de pays tiers, elle sera considérée par la douane comme “acheteur/revendeur”. La TVA sera acquittée au taux du pays dans lequel se trouve le stock et au moment de l’importation. Elle sera refacturée au consommateur final, lors de la vente au taux du pays du consommateur final. Toutes ces opérations se feront via l’IOSS (Import) et l’OSS (intracommunautaire) qu’elle aura choisi.

Importations des biens dans l'UE et TVA

L'importation de biens dans l’UE nécessitera désormais le dépôt de déclarations en douane, et donc de TVA, pour tous les colis entrant dans l'UE, y compris ceux de (très) faible valeur. Afin de faciliter les déclarations de TVA, les autorités douanières permettront aux vendeurs à distance (places de marché et vendeurs directs) ou aux représentants en douane de faire des déclarations de TVA au nom du consommateur pour les envois de faible valeur (jusqu'à 150 euros) par voie électronique en utilisant un ensemble de données super réduit. Cet ensemble de données contiendra les informations les plus élémentaires pour faciliter la collecte de la TVA.

Par exemple, les données du client, le lieu où l'envoi (expédition et, dans la plupart des cas, il s'agira du colis) doit être livré, la description de l'article, la valeur de l'article et les données du déclarant.

GS1 France vous accompagne

Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet ou sur l’impact que cette nouvelle réglementation aura sur votre business ? Vous êtes intéressés pour rejoindre nos travaux sur l'identification ouverte et les standards de données afin de répondre aux obligations de la réglementation sur la TVA UE pour le e-commerce ?

GS1 France a organisé un webinar le 25 Juin sur ce sujet en présence de la DGDDI et d’une avocate spécialisée en droit fiscal. Une deuxième réunion est prévue dès la rentrée sur ce même thème dont nous vous tiendrons informé.

Télécharger le support de présentation du webinar >

Si vous souhaitez suivre les activités du groupe, vous pouvez contacter  Isabelle Weisbecker