La validité d'une signature électronique

La signature « du bout des doigts » (on glass) apporte des éléments de preuves.  

Scan


La lettre de voiture électronique nécessite une signature électronique pour valider les étapes d’une opération de transport. La signature « du bout du doigt », souvent employée dans les solutions de lettre de voiture électronique, est-elle pour autant une signature électronique recevable selon la réglementation en vigueur ?

Le décret du 30 septembre 2017 prévoit que « lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ». Le règlement européen défini la signature électronique "simple" comme «une donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification.» .

Le simple fait d’apposer une signature à l’aide du doigt ou d’un stylet sur un outil numérique n'offre donc, en pratique, aucune réelle garantie (modification ultérieure, preuve de l'acte positif d'apposer sa signature par la personne concernée, etc.). Ce type de signature n'a donc que très peu de valeur, en comparaison des types de signatures définis par le règlement européen (eIDAS), reconnu par la loi française. Néanmoins, si l’on ajoute à cette simple action des éléments probants concernant le signataire, (nom, adresse courriel), l’écrit signé ainsi sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dans la mesure où cet acte permet d’identifier formellement le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé. 


La signature «on glass » permet l’identification formelle du signataire en lien avec l’acte signé

C’est l’une des solutions de signature mise en œuvre par les principaux offreurs de solutions sur le marché pour faciliter l’utilisation de la lettre de voiture électronique par le plus grand nombre, avec une identification des parties.

Le signataire inscrit lui-même les éléments d’identification de sa personne (sur l’appareil mobile du conducteur). Ensuite, il lui est demandé de dessiner avec son doigt sa signature sur l’écran qui lui est présenté. Après cette action, le conducteur reçoit un code d’identification sur son appareil mobile qu’il communique au signataire. Cela permet de valider le « dessin d’une signature » et de confirmer que les deux parties se sont bien rencontrées, puisqu’elles disposent du même code, apportant ainsi un premier élément de preuve. Un courriel est adressé au signataire, lui indiquant la validation de son contrat sur l’adresse qu’il a fourni ainsi qu’une copie de la LVE signée. 

Le fichier ainsi créé est un commencement de preuve ajouté aux autres moyens d’identification de la personne, au même titre, par exemple, que le témoignage de la personne qui a reçu la signature sur la tablette tactile ou que le courriel émis à l’adresse fournie par la personne.


L'utilisation d'une signature électronique

La mise en place du règlement européen eiDAS a renforcé la valeur probante de cette utilisation de la signature électronique. Il pose le principe que l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. Cet usage se développe actuellement avec un intérêt évident de pouvoir dématérialiser intégralement un processus nécessitant une signature, sans posséder au préalable un certificat qui peu s’avérer coûteux (entre 250 et 400 € par certificat). Il est important de garder à l’esprit qu’une signature « du bout du doigt » ou « on glass » n’est pas une véritable signature électronique.


GS1 France travaille actuellement avec les principaux offreurs de solutions de lettre de voiture électronique sur l’interopérabilité de ces solutions entres elles. Il s’agit de permettre la validation des événements liés au transport d’une manière standardisée et interopérable, quel que soit la solution utilisée.