La facture électronique : vers la conformité règlementaire
La réforme de la facture électronique engage toutes les entreprises assujetties à la TVA à émettre, transmettre et recevoir des factures exclusivement sous format électronique.
La facture électronique comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation pour l’émetteur à la date de son obligation.
L’obligation d’émettre des factures électroniques prendra effet :
- Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises
- L’obligation de réception des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Cette obligation vise à moderniser les échanges et sécuriser les informations de facturation.
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