Un participant peut-il céder ses droits de Propriété intellectuelle à un tiers ?

Les participants ne peuvent pas transférer des droits de propriété intellectuelle comportant des revendications essentielles à une tierce partie extérieure au groupe de travail qui n’est pas liée par les conditions de la Politique de Propriété intellectuelle dans le but de contourner les obligations qui en découlent.

Si un participant transfère néanmoins des droits de propriété intellectuelle comportant des revendications essentielles à une tierce partie extérieure au groupe de travail, le transfert doit impérativement inclure les obligations existantes du participant en vertu de la Politique de Propriété intellectuelle.